Silence gardé par l'administration polynésienne

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Au moyen de l'article L. 133-1 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de la Polynésie française, avant de statuer sur une demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet sensible (car relative aux indemnités de l'ancien président du Haut Conseil de la Polynésie française), a posé au Conseil d'État la question suivante : « Eu égard à l'abrogation des dispositions de procédure administrative contentieuse (PAC) de l'article (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 23 oct. 2017, n° 411260 : JurisData n° 2017-021129

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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