Désistement post tentative de QPC

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon On se souvient qu'il y a quelques jours seulement, le Conseil constitutionnel par une décision datée du 20 octobre dernier (Cons. const., 20 oct. 2017, n° 2017-666 QPC : JurisData n° 2017-020953 ; JCP A 2017, act. 495) et rendue dans le cadre du mécanisme dit de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la suite d'une décision en ce sens de la Haute Juridiction administrative (CE, 19 juill. 2017, n° 411070 : JurisData n° 2017-015991) avait considéré (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 oct. 2017, n° 412907 : JurisData n° 2017-020986

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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