L'injonction de la somme incertaine

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Hors le cas particulier des contrats, le créancier d'une personne publique en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée peut obtenir le mandatement d'office de sa créance. Les portes de l'injonction de payer, éventuellement sous astreinte, des articles L. 911-1 et L. 911-3 du Code de justice administrative lui sont donc fermées (CE, 24 nov. 2003, n° 250436, Société Le Cadoret : JurisData n° 2003-066155 ; Lebon T. 2003, p. 945). (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 399407, Société JC Decaux France : JurisData n° 2017-020990

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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