AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45Précisions sur l'indemnisation des biens non amortis lors de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une concession conclue entre personnes publiques

Précisions sur l'indemnisation des biens non amortis lors de la résiliation pour motif d'intérêt général d'une concession conclue entre personnes publiques

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Maxime Boul docteur en droit publicInstitut Maurice Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les conclusions du rapporteur public Gilles Pellissier sont publiées sur le site ArianeWeb du Conseil d'État La facture aurait pu être salée (sel de Guérande, qui plus est) pour la commune du Croisic, si le Conseil d'État n'avait pas précisé, dans un arrêt du 25 octobre 2017, les règles d'indemnisation des biens de retour non amortis (CE, ass., 21 déc. 2012, n° 342788, Commune de Douai : JurisData n° 2012-030179 ; Lebon 2012, p. 477, concl. Dacosta ; JCP (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 402921, Commune du Croisic : JurisData n° 2017-020997

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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