Contravention de grande voirie : amende modulée sans texte

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Quand une contravention de grande voirie est punie d'une amende dont un montant minimum et maximum est fixé par le texte qui l'institue, le juge en fixe la quotité dans la fourchette ainsi instituée, en fonction de la gravité de l'infraction constatée (CE, ass., 12 oct. 1973, n° 86682, Kreitmann : Lebon 1973, p. 563). Si une telle modulation n'est pas prévue, le juge peut néanmoins y procéder, indique le Conseil d'État dans la présente décision. Il retient alors comme (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 392578, Margolle : JurisData n° 2017-021127

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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