L'allocation temporaire d'invalidité est soumise aux règles contentieuses applicables aux pensions

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon L'article R. 811-1 du CJA dispose que tout « partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance » mais introduit notamment une exception pour les litiges en matière de pensions pour lesquels le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État avait (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, avis, 23 oct. 2017, n° 412285 : JurisData n° 2017-021128

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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