Période correspondant à un trimestre liquidable

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'article 8 du décret du 26 décembre 2003 (D. n° 2003-1305, pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite : Journal Officiel du 30 Décembre 2003) a modifié l'article R. 26 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, cet article dispose aujourd'hui que dans le « décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 396425, Ministre des Finances et des Comptes publics : JurisData n° 2017-020989

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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