Compétence pour connaître de la légalité d'un article du statut du personnel de la RATP

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Si l'article R. 311-1 du Code de justice administrative dispose que la Conseil d'État est compétent en premier et dernier ressort pour les « recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif » ainsi que les « recours en interprétation et des recours en appréciation de légalité des actes dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État », le même (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 oct. 2017, n° 410012 : JurisData n° 2017-021130

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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