L'organisation du service social dans le droit commun

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Une solution fondée sur la distinction – traditionnelle dans le contentieux administratif – entre le service proprement dit et la manière dont il est organisé. Les litiges en matière d'aide sociale relèvent en premier et dernier ressort du tribunal administratif, quand ils concernent les prestations, allocations ou droits (CJA, art. R. 811-1). En revanche, s'ils s'attachent aux modalités d'intervention et de rémunération de l'établissement pourvoyeur de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 26 oct. 2017, n° 407290, SAP 87 : JurisData n° 2017-021132

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement