L'impartialité du juge de l'asile

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Cette décision confirme le principe. L'impartialité apparente du juge est indiscutable. À moins qu'elle ne se heurte à des éléments précis contraires. Telle personne peut siéger dans la formation disciplinaire statuant sur une demande de relèvement d'une sanction professionnelle, même si elle avait fait partie des membres qui avaient prononcé cette sanction. Il ne s'agit pas, en effet, de rejuger le bien-fondé des mêmes faits (CE, 4 juill. 2012, n° 344922, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 23 oct. 2017, n° 374106, Dayziyeva : JurisData n° 2017-021131

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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