Indemnisation des préjudices qui résultent d'une affection évolutive insusceptible d'amélioration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon En l'espèce, la requérante avait demandé au juge administratif de déclarer l'Établissement français du sang (EFS) responsable de sa contamination par le virus de l'hépatite C et de mettre à sa charge la réparation de son dommage. Le tribunal administratif de Melun a condamné l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), substitué à l'EFS, à lui verser une somme en réparation de (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 400950 : JurisData n° 2017-020994

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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