La date de consolidation d'une pathologie évolutive : solution en négatif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Clemmy Friedrich docteur en droit

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La requérante avait été contaminée par le virus de l'hépatite C lors d'une intervention médicale qui avait nécessité une transfusion sanguine. En 2010, elle saisit l'ONIAM d'une demande d'indemnisation pour les préjudices correspondants. Cependant, cet établissement public l'a écartée en estimant que la prescription quadriennale était échue (L. n° 68-1250, 31 déc. 1968, art. 1er). Si le tribunal administratif a rejeté le recours contentieux de la requérante (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 404998 : JurisData n° 2017-021003

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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