Tempête dans l'assurance

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Une tempête, un arrêté interministériel qui constate l'état de catastrophe naturelle pour les dommages liés à ces intempéries « d'intensité anormale » s'ils ne sont pas « assurables » et n'entrent pas dans le champ d'application de la garantie « tempêtes, ouragans et cyclones », un recours en indemnisation contre l'État de sylviculteurs dont les bois, non assurés pour ce risque, ont été détruits. Le caractère « assurable » des dommages est apprécié strictement. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 oct. 2017, n° 403391, Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation : JurisData n° 2017-021000

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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