Patience et longueur de temps sur le domaine forestier de l'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Jean-Noël Caubet-Hilloutou vice-président au tribunal administratif de Pau

EXTRAIT *

Le requérant avait installé un centre équestre sur une dépendance du domaine privé forestier de l'État géré dans les Landes par l'Office national des forêts. Cependant, après résiliation de la convention qui le liait à cet office, il ne disposait plus de titre pour occuper l'ensemble immobilier après le 31 décembre 2007. Il s'était néanmoins maintenu sur place sans régler le prix de son occupation. Après une assez longue procédure de contestation de la résiliation devant la juridiction administrative, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Pau, 26 oct. 2017, n° 1502683, C+ : JuriData n° 2017-021901

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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