AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45Exception et application de la règle du service fait : articulation des périodes de suspension et de congé de maladie pour la suspension du traitement d'un fonctionnaire sous contrôle judiciaire

Exception et application de la règle du service fait : articulation des périodes de suspension et de congé de maladie pour la suspension du traitement d'un fonctionnaire sous contrôle judiciaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Maxime Boul docteur en droit publicInstitut Maurice Hauriou, université Toulouse 1 Capitole

EXTRAIT *

Alors que le débat porte actuellement sur le rétablissement du jour de carence dans la fonction publique, le tribunal administratif de Guadeloupe a statué sur la suspension de traitement d'un fonctionnaire sous contrôle judiciaire au terme du congé de maladie. M. E, directeur général adjoint des services de la communauté d'agglomération du grand Sud Caraïbe a été mis en examen et placé en détention provisoire, le 10 février 2017, pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions. Il a ensuite (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Guadeloupe, 19 oct. 2017, n° 1701040, 1701050

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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