Responsabilité administrative pour intoxication au monoxyde de carbone

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

En cas de dommage sur un ouvrage public, vient ici rappeler le tribunal administratif de Lille par plusieurs jugements, c'est à la victime, usagère dudit ouvrage, de rapporter « la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage », l'administration propriétaire ne pouvant échapper à la mise en jeu de sa responsabilité qu'en démontrant l'existence d'un entretien normal de l'ouvrage ou la présence d'une force majeure, voire d'une faute de la victime. Dans les espèces ici considérées, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lille, 24 oct. 2017, n° 1502388, CPAM de la Sarthe
TA Lille, 24 oct. 2017, n° 1401727, 1401730 et 1500358, CPAM de Lille-Douai et a.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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