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ACTUALITÉ. - Plusieurs députés pour la création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

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Plusieurs députés pour la création d'un service public national et décentralisé du logement et de l'habitat AN, prop. L n° 1895, 4 nov. 2004 Désireux de " garantir le droit au logement pour tous et partout ", le député Janine Jambu (Groupe communistes et républicains) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de loi visant à créer " un service public du logement relevant de la responsabilité publique nationale, chargé de la mise en oeuvre du droit au logement pour tous, sans conditions (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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