ACTUALITÉ. - Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

Conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer Conseil des ministres, 24 nov. 2004, communiqué Le ministre de l'Outre-mer a présenté en conseil des ministres une ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Cette ordonnance étend dans ces collectivités les dispositions contenues dans la loi du 26 novembre 2003 relative à la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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