ACTUALITÉ. - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Conseil des ministres, 24 nov. 2004, communiqué Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales a présenté en conseil des ministres une ordonnance relative à la partie législative du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a habilité le gouvernement à procéder, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement