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ACTUALITÉ. - Un nouveau statut pour les 102 000 gradés et gardiens de la paix de la police nationale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

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Un nouveau statut pour les 102 000 gradés et gardiens de la paix de la police nationale Min. Intérieur, 19 nov. 2004, communiqué Le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et des Libertés Locales a présenté, le 16 novembre 2004, à l'avis du comité technique paritaire de la police nationale, un projet de décret qui fonde le nouveau statut des gradés et gardiens de la paix de la police nationale. 102 000 policiers sont concernés sur un total de 145 000 fonctionnaires de police. Il s'agit (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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