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ACTUALITÉ. - Le protocole modifiant la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires bientôt soumis au Parlement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

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Le protocole modifiant la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires bientôt soumis au Parlement Conseil des ministres, 24 nov. 2004, communiqué La ministre déléguée aux Affaires européennes a présenté en conseil des ministres un projet de loi autorisant l'approbation du protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 qui a créé l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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