AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49Publication du décret d'application précisant la procédure de rétention ou maintien en zone d'attente des étrangers

Publication du décret d'application précisant la procédure de rétention ou maintien en zone d'attente des étrangers

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

En date du 17 novembre, un décret vient fixer les modalités d'application des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945 modifiés par la loi du 26 novembre 2003. Ce texte précise la procédure et les recours des étrangers faisant l'objet de mesures de placement en rétention ou de maintien en zone d'attente. Divisé en trois titres, le texte aborde successivement les questions de compétences et de procédure devant le juge des libertés et de la détention, les recours possibles contre ses ordonnances, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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