De la contestation des conditions de fonctionnement d'une installation classée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

(...) • Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 14 de la loi du 19 juillet 1976 " Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative " ; que si ces dispositions font obstacle (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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