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Le délégataire agit en qualité de mandataire de la commune lorsqu'il collecte pour son compte la surtaxe fermière

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Commentaire par Florian LINDITCH Professeur de droit public, université de Toulon et du Var

EXTRAIT *

Surtaxe Mandat Affermage Taxe sur la valeur ajoutée CAA Marseille, 15 juin 2004, n° 00MA01944, Sté Vivendi

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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