Carte d'achat et droit de la commande publique, premières observations

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Commentaire par Florian LINDITCH Professeur de droit public, université de Toulon et du Var

EXTRAIT *

Marchés publics Exécution financière Carte d'achat D. n° 2004-1144, 26 oct. 2004 : Journal Officiel 29 Octobre 2004 Note : Couramment utilisée dans le secteur privé, la carte d'achat n'est pas tout à fait inconnue dans l'administration. Dans des conditions de légalité douteuses, il est vrai. Bien qu'aucun texte n'en autorisait l'utilisation, certaines collectivités (nous ne parlons pas ici de celles qui avaient accepté d'expérimenter le système sous l'égide de Bercy) la pratiquaient déjà, mais la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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