De la fixation de la redevance d'assainissement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Commentaire par Olivier RENARD-PAYEN Conseiller doyen, Cour de cassation

EXTRAIT *

Service public de l'assainissement Redevances Environnement Principe " pollueur-payeur " Cass. 1re civ., 13 juill. 2004, n° Q 02-16.908 : Juris-Data n° 2004-024671 Sera publié au Bulletin

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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