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Le décret relatif aux obligations de service public et au financement du service universel des communications électroniques publié

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

Le décret du 17 novembre 2004 pris en application de la loi du 31 décembre 2003 (L. n° 2003-1365, 31 déc. 2003 : Journal Officiel 1er Janvier 2004) et de la directive 2002/22/CE (PE et Cons. UE, dir. n° 2002/22/CE, 7 mars 2002 : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002) sur le service universel fait suite à la consultation publique engagée le 21 juin dernier. Il permet de lancer, sur la base de l'appel à candidature soumis à consultation, la procédure de désignation d'un opérateur pour chacune des composantes (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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