AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire est compétent pour interpréter un plan d'occupation des sols

La Cour de cassation rappelle que le juge judiciaire est compétent pour interpréter un plan d'occupation des sols

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Commentaire par Olivier RENARD-PAYEN Conseiller doyen, Cour de cassation

EXTRAIT *

Urbanisme Contentieux Compétence juridictionnelle Plan d'occupation des sols Interprétation Cass. 1re civ., 19 oct. 2004, n° Z 02-15.049, Théret c/ Préchac : Juris-Data n° 2004-025264 Sera publié au Bulletin Note : Les contestations relatives à l'application du Code de l'urbanisme soulèvent assez fréquemment le problème de la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif. Même lorsque le litige oppose des particuliers, la partie insatisfaite cherche, faute de mieux, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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