AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49De l'illégalité d'un permis de construire autorisant un changement de destination d'un bâtiment agricole situé dans une zone agricole

De l'illégalité d'un permis de construire autorisant un changement de destination d'un bâtiment agricole situé dans une zone agricole

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Commentaire par Jean-Pascal CHENEVEY commissaire du gouvernement

EXTRAIT *

Urbanisme Permis de construire Plan d'occupation des sols (POS) Bâtiment agricole Zone agricole ordinaire Changement de destination TA Lyon, 28 sept. 2004, n° 0401891, Préfet Rhône

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement