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Si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

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CE, 20 oct. 2004, n° 257690, SCI Logana Sera publié au Recueil Lebon - (...) Considérant que si le permis de construire n'est pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, il revêt néanmoins le caractère d'un acte individuel créateur de droit ; que, par suite, lorsque, pendant la période de validité d'un permis de construire, la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, l'administration ne peut transférer le (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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