Réglementation des travaux d'ouverture des voies départementales et communales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

EXTRAIT *

QUESTION : M. Jean-Marc Ayrault souhaite que M. le ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales lui précise les règles régissant la réalisation d'une nouvelle voie publique communale ou départementale lorsqu'aucune expropriation n'est nécessaire au projet et si le montant des travaux est inférieur à 1 829 388 euros. En effet, les articles L. 131-4 et L. 141-3 du Code de la voirie routière prévoient que toutes les décisions relatives aux modifications de l'emprise des (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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