L'ÉVOLUTION DU STATUT DES NOTES EN DÉLIBÉRÉ DANS LA PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 29 Novembre 2004 - n° 49

Etude par Caroline PILONE ATER en droit public, Montpellier III, Membre du CREAM

EXTRAIT *

La note en délibéré, dernières observations écrites que formule un plaideur au moment où l'instruction est close, est perçue comme la " dernière chance " Note 1 restant aux parties de faire entendre leurs arguments auprès de la formation de jugement. Leur statut au sein de la procédure administrative contentieuse a connu durant ces dernières années une évolution considérable. Jadis véritable " fantôme juridique " Note 2, ou simple " courtoisie " Note 3 des magistrats envers les avocats au Conseil (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2004-11-29


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