Missions de la direction générale des douanes et droits indirects

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

D. n° 2007-1664, 26 nov. 2007 : Journal Officiel 27 Novembre 2007, @ D. n° 2007-1665, 26 nov. 2007 : Journal Officiel 27 Novembre 2007, @ Le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 énumère les missions de la direction générale des douanes et droits indirects. Ainsi cette administration est notamment en charge de : – l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires en matière de douane, de fiscalité et de contributions indirectes et de veiller à leur mise en oeuvre et en contrôler (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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