Loi relative à la maîtrise de l'immigration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : Journal Officiel 21 Novembre 2007 La loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile est publiée au Journal officiel (Dr. famille 2007, étude 32, L. Grosclaude à paraître ; JCP G 2007, étude N. Guimezanes à paraître). Adopté définitivement par le Parlement le 23 octobre après accord d'une commission mixte paritaire (JCP A 2007, act. 945), le texte avait été soumis à l'examen du Conseil constitutionnel. C'est (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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