Voie de fait : atteinte à la libre administration des collectivités territoriales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon S'il est vrai que la liberté d'administration des collectivités territoriales doit être regardée, dans la recherche et la constatation d'une voie de fait (comp., pour le référé-liberté, CE, sect., 18 janv. 2001, n° 229247, Cne Venelles et Morbelli : Juris-Data n° 2001-061707 ; Rec. CE 2001, p. 18, concl. L. Touvet ; JCP G 2001, IV, 2976 ; Dr. adm. 2001, comm. 155, 2e déc.), comme une liberté fondamentale, l'inexécution par le préfet d'un arrêté de réquisition du maire visant (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 19 nov. 2007, n° 3653, Préf. Val-de-Marne c/ CA Paris et Maire Limeil-Brévannes c/ Préf. Val-de-Marne

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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