AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49Indemnisation des épouse et enfants d'un participant à l'entretien d'un ouvrage public : compétence administrative

Indemnisation des épouse et enfants d'un participant à l'entretien d'un ouvrage public : compétence administrative

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Les réparations sollicitées à titre personnel par les épouse et filles de la victime, qui ne sont pas des ayants droit au sens des articles L. 434-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, en raison de l'accident subi par un agent salarié d'EDF blessé alors qu'il mettait à jour les consignes de sécurité d'une usine hydroélectrique, ouvrage public qui était en travaux et dont le groupe de production était arrêté depuis plusieurs mois et qui a été indemnisé conformément à la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 19 nov. 2007, n° 3566, Doit c/ EDF

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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