Retrait de points d'un permis de conduire : ce n'est pas une voie de fait

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Ne sauraient constituer une voie de fait les décisions du ministre de l'Intérieur de retirer, à deux reprises, des points affectés à un permis de conduire, à supposer même que ces décisions soient entachées d'illégalité. En effet, le ministre de l'Intérieur agit dans l'exercice d'un pouvoir conféré au ministre par les articles L. 121-1, L. 121-3, L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3 du Code de la route et la mise en oeuvre de ces sanctions ne porte pas, par elle-même, une atteinte (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 19 nov. 2007, n° 3660, Préf. Seine-Maritime c/ TGI Rouen et Grieux c/ Min. Int.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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