AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49Mission de service public n'impliquant pas l'usage de prérogatives de puissance publique : absence d'acte administratif

Mission de service public n'impliquant pas l'usage de prérogatives de puissance publique : absence d'acte administratif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon En prenant la décision de refus de proposer une candidature en qualité de membre du directoire d'une caisse d'épargne et de prévoyance, à l'agrément de son conseil de surveillance, la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, société anonyme régie par les règles de droit privé, n'a pas participé à une mission de service public impliquant l'usage de prérogatives de puissance publique (un acte pris par une personne privée chargée d'une mission de service (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 19 nov. 2007, n° 3628, Renucci c/ Caisse nat. caisses épargne et prévoyance

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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