Pas de retenue à la source par la ville de Nîmes sur la société espagnole organisant ses ferias

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon La ville de Nîmes a fait appel entre 1992 et 1994, pour l'organisation de ses ferias, à une société, résidente d'Espagne, pour la fourniture de « plateaux tauromachiques » comportant, notamment, les prestations réalisées par les toreros. L'Administration fiscale a mis à la charge de la ville l'amende prévue à l'article 1768 du Code général des impôts, au motif qu'elle aurait dû, en sa qualité d'organisatrice de spectacles débitrice de sommes correspondant à des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 295356, Min. Éco., Fin. et Ind. c/ Ville Nîmes

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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