Poursuite illégale d'une concession de droits d'usage, partage de responsabilité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Une société a passé le 17 mars 1992 avec une agence de l'eau un contrat portant sur la concession de droits d'usage de progiciels. Ce marché, conclu avec effet au 1er janvier 1992 pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de cinq années, est venu à son terme le 31 décembre 1996. Alors que le marché s'achevait le 31 décembre 1996, l'agence a continué de faire usage des progiciels, sans s'acquitter d'aucun paiement, jusqu'au 12 août 1998, date à laquelle (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 262908, Sté IBM-France : Juris-Data n° 2007-072714

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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