AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49Au stade de la candidature, les entreprises n'ont pas à attester posséder les autorisations requises

Au stade de la candidature, les entreprises n'ont pas à attester posséder les autorisations requises

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les dispositions de l'article 45 du Code des marchés publics et de l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2004, pris en application de ces dispositions, n'autorisent pas l'acheteur public, quand bien même l'exécution du marché suppose l'obtention d'autorisations sur le fondement des dispositions des articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement, relatifs aux installations qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients, à exiger des entreprises (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 291411, Dpt Orne : Juris-Data n° 2007-072717

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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