Confirmation : l'obligation d'utiliser les formulaires DC4 et DC5 est légale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Confirmant la jurisprudence (CE, 10 mai 2006, n° 286644, Synd. intercnal services agglo. valentinoise : Juris-Data n° 2006-070270 ; JCP A 2006, act. 597 ; Contrats – Marchés publ. 2006, comm. 246, F. Olivier), l'arrêt relève qu'il est loisible à l'acheteur public d'exiger des candidats, dès lors que les caractéristiques du marché le justifient, qu'ils utilisent, à peine d'irrecevabilité, les formulaires DC4 et DC5 pour présenter leur offre. Ces formulaires reprennent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 300992, Dpt Var : Juris-Data n° 2007-072719

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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