Notion de mémoire ne reproduisant pas littéralement le mémoire de 1re instance

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les mémoires présentés devant la cour administrative d'appel par l'association dans le délai du recours contentieux ne constituaient pas la seule reproduction littérale de son mémoire de première instance. En écartant, sans les examiner, ceux des moyens présentés devant la cour qui se bornaient à reproduire littéralement les moyens présentés devant le tribunal administratif, au motif qu'ils ne permettaient pas à la cour de se prononcer sur le bien-fondé des motifs (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 291375, Assoc. Services informatiques et conseils : Juris-Data n° 2007-081204

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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