Les références cadastrales du lieu de dissémination d'OGM sont-elles communicables ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera publié au Lebon Les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 (L. n° 78-753 : Journal Officiel 18 Juillet 1978), qui définissent les règles générales en matière de communication de documents administratifs, ne sont applicables que sous réserve qu'une loi spéciale, postérieure, n'ait pas défini des modalités particulières de communication de certains documents administratifs (V. pour la communication de certains documents électoraux, Cons. au DG Archives France, 8e rapp. 1995 : CADA 1992, p. 83. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 280969, Cne Sausheim : Juris-Data n° 2007-072713

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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