Régime fiscal des intérêts moratoires et des intérêts majorés

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Les indemnités en principal, qui avaient pour seul objet de compenser la perte de revenus résultant du refus illégal du ministre de l'Intérieur de verser l'indemnité de résidence à l'intéressée, présentaient le caractère de sommes soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les intérêts moratoires afférents à ces indemnités dont ils ne sont que l'accessoire, doivent être soumis au même régime fiscal que ces dernières. Les intérêts (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 279625, Bachmann : Juris-Data n° 2007-081207

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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