AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49Militaires affectés à l'étranger : rejet de l'exception d'illégalité contre le décret du 1er octobre 1997

Militaires affectés à l'étranger : rejet de l'exception d'illégalité contre le décret du 1er octobre 1997

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon En vertu de l'article 13 du décret du 1er octobre 1997 (D. n° 97-900 : Journal Officiel 4 Octobre 1997), dont l'intéressé invoque par exception l'illégalité, les militaires affectés à l'étranger subissent, lorsqu'ils sont logés par l'Administration dans des conditions familiales normales, une retenue sur le total formé par la rémunération principale et les avantages familiaux, dont le taux est de 15 % pour les officiers et de 10 % pour les autres militaires à solde (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 293034, Lozachmeur : Juris-Data n° 2007-072718

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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