Incompétence du vice-recteur de Polynésie française pour réintégrer un agent

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Le ministre de l'Éducation nationale a, par un arrêté du 7 novembre 1985, attribué une délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels des services extérieurs nommés dans les emplois ou appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er de cet arrêté. Il n'a, en revanche, pris aucun arrêté déléguant ces mêmes pouvoirs au vice-recteur de la Polynésie française pour les adjoints administratifs. En conséquence, l'intéressée devait, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 272388, Wetzel : Juris-Data n° 2007-072715

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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