Notion de satisfaction optimale aux besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon Pour apprécier dans quelle mesure un projet de création, de transfert ou de regroupement satisfait de façon optimale les besoins en médicaments de la population du quartier d'accueil, l'autorité administrative doit prendre en compte l'ensemble des éléments de fait pertinents et connus à la date de sa décision. S'agissant de l'évaluation du nombre d'habitants du quartier d'accueil, elle n'est nullement tenue de se limiter aux chiffres issus des recensements officiels (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 14 nov. 2007, n° 295728, Prevost et Marmignon : Juris-Data n° 2007-072709

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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