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Irrespect des dispositions de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme par le Pos : annulation du permis de construire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Lebon En vertu des dispositions de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme les possibilités de construire en zone ND doivent faire l'objet de prescriptions spécifiques. Ne respectent pas ces dispositions celles de l'article ND2 du Pos de la commune qui, si elles prévoient une limitation de l'accroissement de surface hors oeuvre nette lors de la présentation de chaque demande de permis de construire, ne précisent pas si cette surface hors oeuvre nette doit être appréciée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 nov. 2007, n° 291017, Calle-Grüber : Juris-Data n° 2007-072716

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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