Protection du concessionnaire contre la concurrence

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 3 Décembre 2007 - n° 49

Commentaire par Christophe Guettier professeur à l'université du Mainechargé des fonctions de maître des requêtes au Conseil d'État

EXTRAIT *

Le concessionnaire ne peut utilement invoquer un principe général de protection contre la concurrence par le concédant, indépendamment de toute clause contractuelle posant une telle obligation à ce dernier. On a cru parfois déceler comme une obligation de protection de son concessionnaire par la collectivité concédante en matière de concurrence. Qu'en est-il exactement ? À l'examen, il apparaît qu'une telle obligation n'est pas consacrée en jurisprudence. Certes, il est admis, comme l'atteste la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 10 oct. 2007, n° 255213, Sté SPS Tarbes : Juris-Data n° 2007-072507 ; JCP A 2007, act. 936

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°49 . 2007-12-03


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